Conditions Générales de Vente (CGV)

Site : demande-eta.fr

Veloria Group

25 Rue de Ponthieu, 75008 Paris 
SIREN : 104345467
contact@demande-eta.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit, via le site demande-eta.fr, un service d’assistance administrative à la demande d’autorisations de voyage électroniques (ETA) et de visas électroniques (eVisa).

2. Nature du service

Le client reconnaît expressément que :

• le site demande-eta.fr est un service privé indépendant
• le Prestataire n’est en aucun cas une autorité gouvernementale
• le service proposé consiste exclusivement en une assistance administrative

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique dans la constitution et la transmission des dossiers.

Aucune garantie d’obtention d’un ETA ou eVisa n’est fournie.

La décision finale relève exclusivement des autorités compétentes.

3. Acceptation des conditions

Le client reconnaît :

• avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande
• comprendre la nature du service proposé
• accepter sans réserve les présentes conditions

L’acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant validation du paiement, ayant valeur de signature électronique.

4. Commande et paiement

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.

Le paiement correspond à une prestation de service immatérielle débutant immédiatement après validation.

Le client accepte que le traitement de sa demande puisse débuter sans délai après paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.

5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que :

• l’exécution de la prestation commence immédiatement après paiement
• il renonce à son droit de rétractation

Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour
• transmettre des documents conformes et lisibles

Toute erreur, omission ou information inexacte engage exclusivement la responsabilité du client.

Peuvent notamment entraîner un refus :

• photo non conforme
• passeport expiré ou illisible
• incohérence dans les informations fournies
• omission d’informations
• documents falsifiés

7. Transmission des documents

Le client doit transmettre l’ensemble des documents demandés dans les délais indiqués.

Tout retard, document manquant ou non conforme peut entraîner un refus ou un retard de traitement, sans responsabilité du Prestataire.

8. Traitement du dossier

Le traitement débute dès réception :

• du paiement
• des informations et documents requis

Le Prestataire se réserve le droit de :

• refuser un dossier incomplet
• suspendre le traitement en cas de doute sur l’authenticité des informations

9. Refus de la demande

Le client reconnaît que toute demande peut être refusée pour des raisons indépendantes du Prestataire, notamment :

• décision des autorités
• non-respect des critères d’éligibilité
• erreur ou incohérence dans le dossier

La décision finale appartient exclusivement aux autorités compétentes.

10. Politique de remboursement (clause essentielle)

Le client reconnaît que le paiement correspond à une prestation de service administrative personnalisée, débutant immédiatement après validation.

Dès réception du paiement, le Prestataire engage des actions telles que :

• analyse du dossier
• vérification des informations
• préparation administrative

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé, y compris dans les cas suivants :

• refus de l’ETA ou du eVisa
• erreur dans les informations fournies
• documents non conformes
• documents non transmis
• abandon de la demande
• changement d’avis

Le client reconnaît expressément renoncer à toute demande de remboursement dès lors que la prestation a débuté.

11. Lutte contre la fraude et contestations abusives

Toute contestation abusive, tentative de fraude ou demande de rétrofacturation (chargeback) injustifiée pourra donner lieu à :

• la transmission de l’ensemble des preuves (commande, IP, échanges, documents) aux établissements bancaires
• des poursuites judiciaires

Le client accepte que les preuves électroniques (logs, emails, validations) aient pleine valeur juridique.

12. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des décisions des autorités administratives
• du refus d’un dossier
• des erreurs commises par le client
• des conséquences liées à un refus (annulation de voyage, pertes financières, etc.)

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers non autorisés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Preuve

Les données enregistrées par le Prestataire (emails, validations, paiements, adresses IP) constituent des preuves valables entre les parties.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.