Conditions Générales de Vente (CGV)
Introduction : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d’accompagnement pour la demande d’Autorisation de Voyage Électronique (ETA) pour le Royaume-Uni, proposés par [Nom de ton entreprise], ci-après désigné « l’Agence ». En passant commande sur le site www.demande-eta.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.
1.1. Identification de l’Agence
Le service est fourni par :
- Nom de l’entreprise : demande-eta.fr
- Adresse de l’entreprise : 320 Rue Saint Honoré 75001 – Paris – France
- Numéro de SIRET : 799 833 207 00035
- Numéro de téléphone : 09 80 80 78 12
- Email : contact@demande-eta.fr
1.2. Description des services
Nous offrons un service d’accompagnement pour la demande d’Autorisation de Voyage Électronique (ETA) pour le Royaume-Uni. Ce service permet aux voyageurs d’obtenir une assistance complète dans la soumission de leur demande d’ETA, facilitant ainsi leur entrée au Royaume-Uni.
Nous ne sommes pas affiliés au gouvernement du Royaume-Uni et ne garantissons pas que l’ETA sera accordée. Notre rôle est de vous guider tout au long du processus de demande.
1.3. Prix et paiement
- Prix du service : 29 € TTC par demande d’ETA.
- Mode de paiement : Le paiement est effectué en ligne sur notre site, par carte bancaire, via une plateforme sécurisée (Stripe ou autre).
Le paiement doit être effectué avant la soumission de la demande d’ETA. L’agence ne traitera aucune demande sans réception du paiement intégral.
1.4. Livraison du service
Une fois le paiement validé et tous les documents nécessaires fournis, nous traiterons la demande d’ETA. Le traitement peut prendre de 24 à 72 heures en fonction de la charge de travail. Un accusé de réception de la demande sera envoyé au client.
1.5. Annulation et Rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Cependant, le droit de rétractation est perdu si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation (c’est-à-dire dès que la demande d’ETA a été soumise).
1.6. Responsabilité
L’Agence s’engage à fournir un service de qualité. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable de toute décision négative de la part des autorités britanniques concernant l’ETA. L’Agence n’est pas responsable des éventuels retards de traitement ou des problèmes techniques pouvant survenir lors de la soumission de la demande.
1.7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Ces informations sont nécessaires pour traiter la demande d’ETA et seront conservées de manière sécurisée.
1.8. Modification des conditions
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet dès leur mise en ligne.
1.9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’Agence.
2. Politique de Remboursement
Titre : Politique de Remboursement
Introduction : Nous nous engageons à offrir un service de qualité pour vous accompagner dans l’obtention de votre ETA pour le Royaume-Uni. Cependant, en raison de la nature de nos services, certains critères s’appliquent pour la politique de remboursement.
2.1. Remboursement en cas de refus de l’ETA
En cas de refus de l’ETA par les autorités britanniques, aucun remboursement ne sera effectué, car nos services sont considérés comme rendus dès la soumission de la demande.
2.2. Annulation de la commande par le client
Si vous annulez votre commande avant que la demande d’ETA n’ait été soumise aux autorités britanniques, un remboursement de 50 % du montant payé pourra être effectué, à condition que l’annulation soit demandée avant le traitement de la demande (généralement dans les 24 heures suivant la commande).
2.3. Retours et échanges
En raison de la nature numérique de notre service, nous n’acceptons aucun retour ou échange une fois la demande soumise aux autorités.
2.4. Traitement des remboursements
Les remboursements sont effectués sous un délai de 14 jours après l’acceptation de la demande de remboursement. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
2.5. Contact pour les demandes de remboursement
Pour toute question relative à un remboursement ou une réclamation, veuillez nous contacter via notre adresse e-mail : contact@demande-eta.fr.